Règlement des frais d'obsèques
Organisation d'obsèques & règlement des frais à Aulnay : qui doit régler ?
Tout savoir sur les frais des obsèques.
Le règlement des frais des obsèques : comment s'organiser
Les frais liés aux obsèques sont prélevés sur les comptes bancaires du défunt (actif successoral).
Dans le cas où le solde n'est pas suffisant, les héritiers
doivent participer au règlement.
Sur présentation de la facture obsèques, vous pouvez demander le paiement des frais liés aux obsèques à la banque du défunt, dans la limite de 5 000 €.
Les frais d'obsèques sont considérés comme dette alimentaire.
Qui doit participer au règlement des frais des obsèques du défunt ?
Les personnes au sein de la famille tenues au paiement de ces frais sont les ascendants et les descendants du défunt, même si celles-ci ont renoncé à la succession.
Elles devront assumer la charge des frais dans la proportion de leurs ressources et sous réserve d'une dépense non excessive (commande trop coûteuse).
Pour l'entreprise de pompes funèbres, la personne ayant passé la commande est tenue au règlement des frais. Celui-ci peut ensuite se retourner contre les autres membres de la famille pour le règlement de ces frais. En cas de refus, le juge peut être saisi.
NB : pour les personnes n'ayant pas les ressources nécessaires, les frais d'obsèques sont pris en charge par la commune du décès.
Le capital décès et la souscription à un contrat de prévoyance obsèques
Si le défunt a souscrit à un contrat de prévention obsèques, les proches n'ont, en théorie, rien à payer (voir le type de contrat souscrit).
En dehors de ce cas, un capital décès
peut être perçu selon les cas :
- auprès d'une assurance souscrite par le défunt au préalable (assurance vie, capital décès,...) ;
- auprès de la sécurité sociale ;
- auprès de la mutuelle.
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